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Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur les règles applicables pour les places de parking à créer lors de la construction d’une copropriété, mais aussi la vente des places,...
La nouvelle réglementation pour l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs, issue de la loi Elan, vient d’être précisée par un arrêté ministériel. Faisons le point...
Un décret « fourre-tout » du 11.04.2019, publié le 12.04.2019, est venu modifier certaines règles applicables pour l’installation d’ascenseurs, mais aussi l’accessibilité...
Très attendu, un arrêté ministériel publié le 26.04.2017 vient de procéder à une « refonte » des règles à respecter, en cas de construction d’un établissement recevant...
Le Conseil d’État a annulé un texte qui accordait une dispense pour la mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Quelle incidence ?
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 27.12.2015, deux textes qui modifient de manière importante la réglementation existante concernant l’accessibilité des logements neufs aux...
Les pouvoirs publics ont engagé une vaste réforme des règles visant à assurer l’accessibilité des locaux et immeubles aux personnes handicapées. À cet effet, une ordonnance vient d’être...