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La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle et importante décision sur les conditions requises pour caractériser une réception tacite au titre de l’article 1792-6 du Code civil,...
Réception tacite et charge de la preuve..Pour la réception « tacite »... Vous connaissez l’importance de la réception de travaux ou d’une construction, telle pour la mise en...
La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions portant sur les conditions dans lesquelles il est possible de contester en justice une réception « tacite »...
Changement d’entrepreneur = réception à prévoir ?..Question. « Je suis contraint de mettre un terme au marché d’une entreprise qui intervient en gros œuvre sur un...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui précise sa doctrine sur les conditions d’admission de la réception « tacite » de travaux. Sa décision mérite l’attention...
L’assureur décennal d’un entrepreneur peut-il dénier sa garantie si l’intéressé était absent lors de la réception d’un chantier ? Les juges se sont prononcés...
À défaut de justifier d’un p.-v. de réception pour des travaux, et là où c’est de son intérêt tel à l’égard d’assureurs, un maître d’ouvrage ou l’entrepreneur concerné...
Pour prévenir des litiges, et éviter de voir les assureurs traîner des pieds pour couvrir un sinistre, vous connaissez l’utilité de dresser un procès-verbal de réception à l’issue...