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L’article 234 nonies du Code général des impôts prévoit une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au...
Certains propriétaires qui louent des locaux sont tenus de payer au fisc une « contribution annuelle sur les revenus locatifs » (la CRL, dans le jargon). Mais qui est concerné...