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Dans le cadre de vos activités, il peut être tentant de réaliser divers montages juridiques ou financiers afin de contourner ou d’échapper à des mesures d’imposition fiscale en lien...
Les services fiscaux ont reproché à une société, exerçant l’activité de marchand de bien, d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien... en dessous...
Un souci avec le fisc en immobilier d’entreprise ?..Où la comptabilité pose problème... Dans un conseil, nous avons expliqué les conditions dans lesquelles le fisc peut contester l’amortissement au...
Une SCI, qui comprend pour seuls associés des personnes physiques, fait l’objet d’un redressement fiscal... justifié. L’administration décide aussi d’appliquer certaines pénalités fiscales... à...
Par deux arrêts importants, rendus le 15.02.2016, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le fisc est en droit de remettre en cause l’amortissement d’un immeuble,...
Un de vos clients, pour lequel vous assurez la gestion locative d’immeubles, vous informe qu’il a reçu, de la part de l’administration fiscale, une demande de « renseignements »...
Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions dans lesquelles le fisc peut opérer un contrôle fiscal dans les locaux (siège social) d’une SCI, non soumise à l’impôt sur...
Récemment, des juges se sont prononcés sur les conséquences que pouvait entraîner, pour une SCI, l’option pour le paiement de la TVA. L’examen de la décision révèle que ces conséquences...