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Le Conseil d'Etat a été appelé à se prononcer sur la «mesure de faveur» instaurée en février 2024 par l'administration fiscale en matière de location d'un meublé de tourisme non classé....
La loi de finances pour 2024 est venue modifier le régime fiscal applicable en matière de location saisonnière (meublé de tourisme). Dans une publication datée du 14 février 2024, l'administration fiscale...
Location de locaux en meublé = CFE ?..Question. Un particulier qui loue des locaux en meublé est-il assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse. Dans...
Un régime fiscal particulier s’applique pour l’imposition des revenus locatifs des personnes physiques qui louent des logements en meublé, à des particuliers. Ce régime fiscal vient d’être...
Deux lois publiées fin décembre 2016 sont venues modifier certaines règles fiscales et sociales qui s’appliquent lorsque des particuliers, assujettis à l’impôt sur le revenu, louent...