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Des règles fiscales particulières s’appliquent en cas de cession de titres d’une société non cotée, considérée comme une «société à prépondérance immobilière» (SPI). Des précisions...
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), les députés ont voté une série de mesures qui intéressent le secteur de l’immobilier...
En raison de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 est venue instaurer deux nouvelles mesures, au plan fiscal, destinées à « encourager » des bailleurs à abandonner...
Afin de favoriser la production de logements sociaux, un dispositif fiscal permet parfois à un propriétaire, soumis à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur...
Les services fiscaux ont reproché à une société, exerçant l’activité de marchand de bien, d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien... en dessous...
Le législateur a récemment prolongé, mais en le modifiant, un dispositif fiscal avantageux pour la vente de biens en immobilier d’entreprise. Que faut-il savoir, à ce sujet ?
Le Conseil d’État a été récemment amené à se prononcer sur le régime fiscal applicable pour certaines sommes versées à un bailleur, par un locataire assujetti à l’impôt sur les...