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Un souci avec le fisc en immobilier d’entreprise ?..Où la comptabilité pose problème... Dans un conseil, nous avons expliqué les conditions dans lesquelles le fisc peut contester l’amortissement au...
Le Conseil d’État a été récemment amené à se prononcer sur le régime fiscal applicable pour certaines sommes versées à un bailleur, par un locataire assujetti à l’impôt sur les...
Par deux arrêts importants, rendus le 15.02.2016, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le fisc est en droit de remettre en cause l’amortissement d’un immeuble,...