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En cas de résiliation anticipée à l’amiable d’un bail commercial, l'indemnité qui peut être versée est-elle assujettie à la TVA? Des réponses ministérielles sont venues apporter...
Les pouvoirs publics sont venus fournir d'utiles précisions sur la mise en œuvre du régime dit de la «livraison à soi-même» (LASM) pour des travaux. Que faut-il savoir?
Un décret publié le 1er juin 2024 est venu préciser les règles applicables du dispositif fiscal permettant de bénéficier, en immobilier d’entreprise, d’un taux réduit d’impôt...
Une publication fiscale du 24 avril 2024 est à prendre en compte en cas de cession de parts d'une société à prépondérance immobilière (SPI). Explications.
Une taxe spécifique, appelée taxe TSB, est à prendre en compte dans les régions Île-de-France (IDF) et PACA. Là où TSB est due au titre de 2024, il faut vite faire le nécessaire, en bon...
La loi de finances pour 2024 comprend diverses mesures permettant de bénéficier en cas de vente d’un terrain ou immeuble, d’un avantage fiscal en matière de taxation de la plus-value...
Le Conseil d’État a rendu une décision qui invite à la plus grande prudence en cas de (re)vente d’un bien immobilier par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS),...
Des règles fiscales particulières s’appliquent en cas de cession de titres d’une société non cotée, considérée comme une «société à prépondérance immobilière» (SPI). Des précisions...
Location de locaux en meublé = CFE ?..Question. Un particulier qui loue des locaux en meublé est-il assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse. Dans...
Un dispositif fiscal avantageux, appelé «Pacte Dutreil», existe pour la transmission de titres de certaines sociétés, sous conditions. Le dispositif Dutreil peut-il s’appliquer pour une...