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Un décret, entré en vigueur le 6‑12‑2024, a modifié le cadre réglementaire applicable pour la déclaration fiscale d’occupation des logements. Que faut-il savoir ?
Des propriétaires de logements peuvent être tenus d’effectuer une (nouvelle) déclaration d’occupation auprès des services fiscaux, avant le 1‑7‑2024. Dans quels cas ?
Une réponse ministérielle publiée le 9 avril 2024 est venue apporter des précisions en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), s'agissant du régime applicable en présence d'immeubles/locaux loués...
Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur le régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus pour un terrain constructible, lors d’une succession. Enseignement ?
Tous les propriétaires de biens d’habitation sont tenus d’effectuer une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale… dans un certain délai. Explications…
En cas de vente d’un bien immobilier, le fisc a parfois la possibilité de pratiquer un redressement fiscal en expliquant que l’opération consiste, en réalité, en une donation indirecte...
La Conseil d’État s‘est récemment prononcé sur le régime fiscal applicable en cas de cession conjointe de parts d’une société dont la propriété est démembrée. Pour pareille...
Du nouveau pour une donation à un proche !..Pour le nouveau dispositif d’exonération de DMTG.. . Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16e année n° 11 p. 2,...
Dans le cadre de la nouvelle loi de finances rectificative récemment adoptée par le Parlement, le législateur a décidé de créer un dispositif qui favorise les donations pour la construction...
Usufruits successifs = toujours restitution de DMTG ?..Pour le droit à restitution... Un texte fiscal permet à un nu-propriétaire de demander la restitution du trop-perçu de droits...