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Dans une copropriété, une SCI s’est vu reprocher, par le syndicat des copropriétaires, d’avoir transformé une grande cave qu’elle avait acquise dans l’immeuble, puis de l’avoir...
Le Conseil d’État vient de préciser les modalités d’application d’un texte qui permet au préfet d’interdire la mise à disposition, et donc la location, de certains locaux à des...
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé à deux reprises sur la portée du texte permettant à un préfet d’interdire la « mise à disposition » de certains locaux à...