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La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur les règles applicables lorsqu’un (co)propriétaire a effectué des travaux générant une servitude de vue sur une (co)propriété...
Si le Code civil reconnaît à tout propriétaire la possibilité de créer une ouverture sur un mur séparatif (non mitoyen) donnant chez un voisin, cette possibilité est encadrée. Le point...