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L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors...
La Cour de cassation s’est prononcée le 24‑10‑2024 sur le régime juridique applicable à l’action reconnue à un propriétaire, par l’article 673 du Code civil, pour réclamer...
Une loi 2024-346 du 15‑4‑2024 est venue créer de nouveaux textes visant à fixer légalement le régime de responsabilité en cas de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage,...
Le Parlement a définitivement adopté, le 8 avril 2024, une loi qui concerne les troubles anormaux du voisinage. L'essentiel à savoir...
Un propriétaire, une copropriété ou l’acquéreur d’un bien découvre qu’un ouvrage privé ou public empiète sur sa propriété. Est-il alors possible de demander la démolition de l’ouvrage ?...
Deux décrets sont venus imposer ou favoriser une tentative de règlement amiable pour des litiges de nature civile, avant et après la saisine du juge. Que faut-il savoir ?
Le propriétaire d’une maison, qui veut la vendre, est confronté à des problèmes liés aux plantations et arbres du propriétaire d’un terrain voisin contigu. Que peut-il faire ?...
La Cour de cassation et les pouvoirs sont venus récemment apporter des précisions en matière de bornage d’un terrain, notons dans le cadre d’une vente. Voyons cela…
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le régime de l’action reconnue à un propriétaire victime d‘un trouble anormal du voisinage (TAV), notamment en cas de vente...
Pour prendre appui sur le mur d’un voisin afin de réaliser des travaux, ou y adosser un bâtiment, un propriétaire a besoin de rendre ce mur mitoyen. Un dispositif lui permet à cet...