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Sous conditions, une personne peut revendiquer la propriété d’un terrain par le mécanisme de la prescription acquisitive (usucapion). Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 22 novembre 2024, sur la constitutionnalité d'un texte applicable en matière d'expropriation (droit de rétrocession). Verdict?
La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée, le 10 octobre 2024, sur la portée d'un acte de notoriété acquisitive. Cela donne quoi?
Sous conditions, une personne peut revendiquer la propriété d’un bien immobilier par le mécanisme de la prescription acquisitive (usucapion). Des arrêts récents de la Cour de cassation,...
Les pouvoirs publics ont publié, le 16 mai 2024, une circulaire visant à commenter la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi «anti-squat». Que faut-il prendre en compte?
Une personne peut revendiquer la propriété d’un bien immobilier, par le mécanisme de la prescription acquisitive, appelée aussi «usucapion». À quelles conditions ? La jurisprudence...
Expropriation : quelle indemnisation en cas de construction illégale sur un terrain inconstructible ?..Pour l’indemnisation due en cas d’expropriation... Comme expliqué dans un...
Le Parlement a adopté une nouvelle loi, destinée notamment à lutter plus efficacement contre le squat. À la suite de son examen par le juge constitutionnel, la loi a été publiée et est...
Expulsion d’un squatteur (logement) : du nouveau !..Où un logement est squatté... Une procédure administrative, créée par la loi «Dalo» de 2007 et complétée en 2020, permet...
Prescription acquisitive : nouvelles précisions..Du nouveau pour l’usucapion... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 19, p. 4) , la propriété...