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Le Code civil comporte un texte qui permet à un nu-propriétaire de demander la déchéance du droit d’usufruit, dont dispose un usufruitier, en raison d’un «abus de jouissance». Quelles...
Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis...