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Le Code civil comporte un texte qui permet à un nu-propriétaire de demander la déchéance du droit d’usufruit, dont dispose un usufruitier, en raison d’un «abus de jouissance». Quelles...
Par deux importants arrêts, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime juridique applicable de certains droits particuliers pouvant être créés sur des logements et des immeubles....