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Violation d’un cahier des charges : nouvelle précision..Où une construction pose problème en lotissement… Dans un conseil ( A&C Immobilier 18e année n° 13 p. 2...
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment rendu de nouvelles décisions concernant les cahiers des charges des lotissements. Des précisions ont été apportées sur l’incidence...