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Une taxe spéciale, appelée «taxe TFTC», peut être parfois due lors de la vente d’un terrain nu rendu constructible par un document d’urbanisme. Le Conseil d’État a apporté des précisions...
En immobilier d’entreprise, une décision rendue par la Cour de cassation fin septembre 2025 invite à la rigueur tout propriétaire ou locataire dans la souscription et la gestion de contrats d’assurance...
La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé, pour accéder à la voie publique, le droit de revendiquer une servitude légale de passage sur une parcelle voisine. Pour un terrain...
Pour certains litiges, un dispositif, appelé dispositif MARL ou MARD, impose une tentative préalable de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire. Dans quels cas? Un point...
La réglementation concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements et immeubles d’habitation, notamment requis en cas de vente, connaît une importante évolution....
La loi permet à un propriétaire de biens immobiliers d’effectuer de son vivant une donation-partage au profit de ses enfants, sous conditions. À quoi faut-il veiller à ce sujet ? Un point s’impose,...
Les pouvoirs publics ont précisé et finalisé la réglementation applicable pour le diagnostic structurel d’un immeuble résidentiel collectif de plus de 15 ans. Que faut-il savoir ?
Un arrêté ministériel publié le 30 août 2025 vient de compléter et finaliser la réglementation applicable concernant le diagnostic «structurel» qui pourra être imposé pour...
Un décret est venu fixer de nouvelles règles concernant le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire portant sur un immeuble, à compter du 1er...
Un décret publié le 8 juillet 2025 est venu finaliser un dispositif expérimental en traitement de l'habitat indigne. L'essentiel à savoir.