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L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors...
À la suite de la loi «Le Meur» du 19-11-2024, de nouvelles règles sont à prendre en compte depuis le 21-11-2024 pour la location de locaux en tant que meublé de tourisme dans...
La loi dite «Le Meur» du 19-11-2024 a modifié le régime des sanctions applicables lorsque des locaux d’habitation sont/seront transformés sans respecter la réglementation sur le...
La loi du 19-11-2024, dite loi «Le Meur», a modifié le cadre légal spécifique, parfois applicable, en cas de changement d’usage de locaux à usage d’habitation. Certaines modifications importantes...
Sous conditions, une personne peut revendiquer la propriété d’un terrain par le mécanisme de la prescription acquisitive (usucapion). Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu...
Détecteur de monoxyde de carbone : bientôt obligatoire dans les logements ?..Question : «J’ai entendu dire qu’un détecteur de monoxyde de carbone serait bientôt obligatoire...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 22 novembre 2024, sur la constitutionnalité d'un texte applicable en matière d'expropriation (droit de rétrocession). Verdict?
La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée, le 14 novembre 2024, sur les modalités de mise en œuvre de l'article 618 du Code Civil (déchéance d'usufruit par abus de jouissance). Voyons...
La Cour de cassation s’est prononcée le 24‑10‑2024 sur le régime juridique applicable à l’action reconnue à un propriétaire, par l’article 673 du Code civil, pour réclamer...
Une prochaine loi pourrait venir modifier la réglementation applicable en matière de location saisonnière de logements (meublés de tourisme). Un point s'impose, à ce sujet...