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Déblocage anticipé d’un «plan d’épargne retraite» (PER) pour financer l’achat d’un logement : possible ?..Question : «Un client souhaite financer l’achat d’un...
Commissaires de justice : un mandat de vente possible pour des biens immobiliers ?..Question : «J’ai entendu dire qu’un commissaire de justice pouvait désormais être mandaté...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 août 2024, un décret qui concerne la profession notariale. Que faut-il vite savoir?
Un décret publié le 5 juillet 2024 est venu élargir le domaine de compétence des commissaires de justice, en matière immobilière. Explications.
Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée..Pour une saisie conservatoire... Un créancier doit en principe obtenir une autorisation du juge de l’exécution (créance civile)...
Un arrêté ministériel publié le 29 février 2024 est venu fixer les nouveaux tarifs réglementés des huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice. L'essentiel à...
Les pouvoirs publics ont publié le 28 février 2024 un arrêté ministériel qui concerne l'activité des commissaires de justice. Que faut-il savoir?
Devoir de conseil pour un investissement locatif défiscalisé : gare à l’action tardive de l’acquéreur !..Où un investisseur se plaint d’un conseil inapproprié... En 2009,...
Le Conseil d'Etat a rendu le 5 février 2024 une décision portant sur la réglementation applicable pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Que faut-il savoir?
La loi impose parfois la réalisation d’un «audit énergétique» en cas de vente d’une maison individuelle en secteur diffus, dans l’ancien. Des textes réglementaires publiés fin décembre...