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Une copropriété peut-elle se prévaloir de la prescription biennale prévue par le Code de la consommation ? La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée le 10‑10‑2024…
Syndicat des copropriétaires (SDC) = professionnel ?..Pour la prescription biennale des professionnels… L’article L 218‑2 du Code de la consommation précise que «l’action...