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Action visant à voir déclarer non écrite une clause d’un règlement de copropriété : une condition..Pour contester la clause d’un règlement de copropriété… Comme rappelé...
Copropriété sous administration provisoire : une décision de l’administrateur est-elle contestable ?..Où un administrateur provisoire est désigné en copropriété... Pour des...
La loi du 10‑7‑1965 reconnaît à un copropriétaire une action judiciaire spécifique en présence d’une clause illicite dans un règlement de copropriété (RC), concernant la répartition...
Contestation d’une résolution d’AG : quel délai ?..Question. Dans quel délai un copropriétaire peut-il réclamer en justice l’annulation d’une résolution adoptée en assemblée...
Dans une copropriété, des copropriétaires ont à se plaindre de désordres ou non-conformités touchant les parties communes. Qui peut réclamer en justice le paiement du coût des réparations...
La loi du 10-7-1965 prévoit divers recours en cas de «carence» d’un syndic de copropriété. En quoi consiste ces recours ? Un point s’impose, au vu des nouveaux textes issus de la...
Dans une copropriété, un copropriétaire se plaint de dommages dans ses locaux, en raison de désordres qui trouvent leur siège dans des parties communes. Dispose-t-il d’un recours contre...
Impayé en copropriété = indemnisation possible ?..Question. Lorsqu’un syndic de copropriété est contraint de faire un procès contre un copropriétaire pour le paiement d’un...
Dans une copropriété, le locataire d’un logement peut occasionner de graves nuisances. Que peut/doit faire le bailleur ou le syndic de la copropriété, à cet égard ? Quels sont les...
La Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur le régime applicable aux actions en justice reconnues aux copropriétaires... qui ne seraient pas convoqués en bon ordre à une assemblée...