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La loi du 10‑7‑1965 reconnaît à un copropriétaire une action judiciaire spécifique en présence d’une clause illicite dans un règlement de copropriété (RC), concernant la répartition...
Dans une copropriété, un copropriétaire peut avoir à se plaindre de la manière dont les charges sont réparties entre les lots, et souhaiter une modification de la répartition. Quelles...
Dans une copropriété, un propriétaire entend se plaindre de la manière dont les charges d’un ascenseur sont réparties entre les copropriétaires. Il envisage de demander une nouvelle répartition...
Règlement non conforme : dispense de charges ?..Où un règlement n’a pas été « toiletté »... Depuis les lois SRU (2000) et ENL (2006), un texte permet de faire voter...
Un couple s’apprête à acquérir un logement en rez-de-jardin d’une copropriété, avec jouissance exclusive d’un jardin doté d’une haie d’origine. Il s’interroge sur les charges...
La loi du 10 juillet 1965 encadre avec soin la manière dont les charges communes doivent être réparties entre les copropriétaires. Et ceux-ci disposent à cet égard d’un recours en...
Il n’est pas rare en pratique qu’un copropriétaire d’un immeuble conteste d’avoir à supporter des charges « spéciales » pour tel ou tel équipement commun, ou un service...