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La proposition de loi «Marchive», visant à modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location, a été examinée par les députés le 29...
Lors de la (re)mise en location d’un logement loué avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, la loi impose d’établir un état des lieux d’entrée (EDLE). Que faut-il prévoir...
Un DPE établi en 2021 : valable en vente/location ?..Question. : «Un client, qui souhaite mettre en vente ou en location non saisonnière une maison individuelle, dispose...
L'Insee vient de publier, le 15 janvier 2025, les nouvelles valeurs à prendre en compte pour l'indice de référence des loyers (IRL). Le point.
La réglementation sur l'état des risques, requis en vente et location, a évolué le 1er janvier 2025. Un point s'impose à ce sujet.
Un arrêté préfectoral publié le 19 décembre 2024 vient de finaliser l'application du dispositif d'encadrement des loyers pour certains logements situés sur le territoire de «Grenoble-Alpes...
Bail d’habitation : nouvelle mention obligatoire dans un contrat à partir du 1-1-2025..Pour le contrat de location «réglementaire»… Lorsqu’un logement est loué nu ou en meublé...
Une proposition de loi, examinée par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée, vise à modifier le cadre légal applicable pour la location de logements avec un bail régi par...
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur la légalité de certains arrêtés préfectoraux pris pour l'application du dispositif d'encadrement des loyers «loi Elan» à Paris. Au vu...
Une proposition de loi, déposée le 7 novembre 2024, vise à modifier le cadre légal concernant la mise en œuvre de l'obligation de «décence énergétique» en matière de location de logement....