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Une étude d‘une association de consommateurs invite tout bailleur et agent immobilier à faire preuve de prudence et rigueur, pour ses annonces en location. C’est-à-dire ?
Un mandataire indépendant diffuse une annonce en vente en omettant l’information requise pour le DPE. Le titulaire de la carte T peut-il «subir» l’amende encourue ?
Garantie financière «Hoguet» : un droit à provision !..Où la garantie financière est due... Comme rappelé dans un récent conseil, un professionnel Hoguet se doit en principe...
Un dispositif prévu par le Code civil interdit en principe à un agent immobilier, mandaté par un vendeur pour la vente d’un bien, de se porter acquéreur, soit personnellement soit par interposition de...
Les pouvoirs publics ont été interrogés sur les difficultés rencontrées par des agences immobilières en raison des périodes de confinement et sur les aides auxquelles elles pouvaient (ou...
Une ordonnance est venue instaurer des règles visant à suspendre des délais applicables pour certaines décisions ou certains actes des administrations, dans le cadre de vos activités ou...
Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 est venue créer deux textes qui impactent le régime applicable...
Agent immobilier = maître d’ouvrage professionnel ?..Où un agent immobilier fait construire pour lui... Un agent immobilier (AI) décide de faire construire une villa comprenant...
Un agent immobilier souhaiterait se porter acquéreur d’un immeuble pour lequel le propriétaire lui a confié un mandat de vente, qui est en cours ou a pris fin il y a quelque temps. Est-ce possible ?...
Dans le but de développer la dématérialisation dans la vie des affaires, une série de textes viennent d’être publiés, au titre de la réforme du droit des contrats, et de la loi « République numérique »....