L
À sa sortie, un locataire restitue ses locaux avec de nombreuses dégradations de son fait. Si le bailleur décide de vite relouer en l’état les locaux, avec un loyer revu à la baisse, peut-il...
Fin effective d’une location : c’est quand ?..Question. À quel moment des locaux loués sont‑ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, pour mettre une fin effective...
Lorsque le propriétaire d’un immeuble de bureaux et/ou commerces en monopropriété loue plusieurs locaux, il peut être confronté à des nuisances ou troubles causés par un locataire…...
Comme ils l’avaient annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif juridique spécifique concernant les loyers et charges de locataires de locaux commerciaux ou professionnels,...
On nous interroge souvent sur le tribunal compétent pour se prononcer sur un contentieux en gestion locative. Voyons ce qu’il en est, au vu d’une évolution récente !
Bail « mixte » : quel tribunal est compétent ?..Question. « J’ai un litige qui dégénère avec un locataire qui loue des locaux, avec un bail “ mixte ”...