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L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors...
Nous sommes régulièrement interrogés sur la possibilité reconnue à un bailleur (ou ADB) de procéder à des visites d’un logement loué avec un bail d’habitation en cours de location,...
Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce...
Lorsque le propriétaire d’un logement loué a pu obtenir en justice l’expulsion d’un locataire, il peut parfois être contraint de requérir le «concours de la force publique» (CFP)...
Que se passe-t-il pour le mobilier qui est laissé par un locataire dans un logement lors de la procédure d’expulsion ?Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la...
Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation au conjoint qui a...
J’ai loué nu un logement à une personne qui vient de se marier ou se pacser. Les époux ou partenaires vivent désormais dans le logement. Si la personne...
Lorsque le locataire (non marié ou pacsé) d’un logement loué nu décède, la loi du 6 juillet 1989 organise un droit au transfert du bail au profit de certaines personnes qui vivaient...
Fin effective d’une location : c’est quand ?..Question. À quel moment des locaux loués sont‑ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, pour mettre une fin effective...
Un dégât des eaux non pris en charge ?..Question.J’ai déclaré en ordre un sinistre de dégât des eaux (DDE), survenu dans un logement, à l’assureur «multirisques habitation»...