L
Si un locataire exerce son droit de préemption pour acheter un logement, un agent immobilier (AI) mandaté par le vendeur peut-il lui réclamer des honoraires ? Un point s’impose…
Le 24-10-2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui précise les règles applicables pour déterminer si un bailleur doit faire une offre de relogement lorsqu’il entend...
La Cour de cassation a rendu le 24 octobre 2024 un important arrêt qui précise les règles applicables lorsqu'un bailleur entend délivrer un congé pour un logement, lorsque le locataire est...
La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris ont été appelées à se prononcer sur la validité d’un congé délivré par un bailleur au locataire d’un logement pour «motif légitime»...
Le locataire d’un logement peut-il contester et faire annuler un congé pour vendre, délivré par un bailleur, en cas d’imprécision concernant le descriptif du bien dans l’offre de vente...
La Cour de cassation a rendu le 12‑10‑2023 un important arrêt sur le régime applicable en matière de «congé pour reprise» d’un logement loué nu. Enseignements ?
Congé du bailleur : une nouvelle restriction..Pour le congé d’un bailleur en location nue... Lorsqu’un logement est loué nu avec un bail d’habitation, l’article 15 de la...
Lorsque le propriétaire d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, est une personne physique, la loi du 6‑7‑1989 lui permet de délivrer un congé au locataire pour y...
Nous sommes régulièrement interrogés sur la réglementation applicable pour le droit légal de préemption reconnu au locataire d’un logement, lorsqu’un bailleur lui délivre un congé...
3.4.1. Régime du dépôt de garantieLes règles concernant la restitution du dépôt de garantie (DG), en location nue et en meublé, ont été remaniées par la loi Alur du 24-3-2014. À la suite...