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Nous sommes régulièrement interrogés sur la réglementation applicable pour le droit légal de préemption reconnu au locataire d’un logement, lorsqu’un bailleur lui délivre un congé...
Que peut-on faire lorsqu’un propriétaire ou locataire découvre que son logement est squatté ?En matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative...
Faut-il informer le locataire, et bénéficie-t-il d’un droit de préemption, lorsque le bailleur vend un logement loué occupé ?Non. Sans évoquer...
Quelles sont les principales règles à connaître afin de pouvoir délivrer en ordre un congé pour vente (congé-vente) à un locataire ?Un bailleur a la...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables lorsque le propriétaire d’un logement loué nu/meublé va le vendre, en cours de location, en laissant...
La Cour de cassation vient de rendre, le 07.10.2020, deux arrêts importants concernant les règles applicables, lorsque le propriétaire d’un logement loué nu/meublé en résidence principale...
Une libération des lieux à la charge du vendeur ?..Question. « J’interviens pour la vente d’un bien, qui est actuellement loué. Une personne est intéressée pour acheter, mais...
Notification de conditions de vente plus avantageuses Où une nouvelle offre est à notifier au locataire, dans le cadre d'un congé pour vendre... Cas de figure envisagéOù un congé pour vendre...
Vente après division : gare aux locataires !..En cas de vente après division... Lorsque le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, le divise...
Dépôt de garantie à restituer : par qui ?..Question. « Je négocie la vente d’un logement loué nu en résidence principale. L’acquéreur me demande si, au départ du locataire,...