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La proposition de loi «Marchive», visant à modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location, a été examinée par les députés le 29...
Une proposition de loi, examinée par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée, vise à modifier le cadre légal applicable pour la location de logements avec un bail régi par...
Une proposition de loi, déposée le 7 novembre 2024, vise à modifier le cadre légal concernant la mise en œuvre de l'obligation de «décence énergétique» en matière de location de logement....
Un décret paru le 1‑11‑2024 a modifié la réglementation applicable pour la location d’un logement soumis à «permis de louer» (APML) ou déclaration (DML). Conséquences ?
Un décret publié le 1er novembre 2024 est venu modifier le cadre réglementaire applicable pour des logements du parc privé soumis au dispositif de «permis de louer» (APML) ou de déclaration...
Lorsqu’un logement (re)mis en location est concerné par le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan, un bailleur a la possibilité de demander un «complément...
Un arrêté préfectoral publié ce 22 octobre 2024 vient de finaliser l'application du dispositif d'encadrement des loyers pour un logement situé dans la Communauté d'agglomération du Pays...
Une réglementation particulière est à prendre en compte dans certaines communes du littoral concernées par le dispositif dit du «recul du trait de côte» (RTC). Un point s’impose à ce...
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 29 août 2024 sur un recours en annulation du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, venu fixer des règles d'hygiène et de salubrité pour des locaux d'habitation. Verdict?
Fin juillet 2024, les pouvoirs publics ont reconduit un dispositif qui concerne les loyers des logements. Un autre décret et des arrêtés ministériels sont aussi à prendre en compte...