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Un bailleur est contraint de faire résilier le bail commercial d’un locataire, car celui-ci a cédé son droit au bail de manière irrégulière. Quelles sont les conséquences de la résiliation...
Un bailleur ou locataire peut se voir contraint de mettre fin à un bail commercial, en cas de manquements par son cocontractant à ses obligations. Faut-il alors en passer par une mise...
Pour un bail commercial, lorsqu’un bailleur est confronté à des impayés de loyers, il peut être contraint de faire jouer la clause de résiliation de plein droit du bail. Le locataire peut-il...
La Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction encourue lorsqu’un bailleur (ou son mandataire) communique à un locataire, dans le cadre d’un bail commercial, un état des risques...
Lorsqu’un bailleur met en œuvre la clause résolutoire prévue dans un bail commercial en raison de loyers impayés d’un locataire, celui-ci dispose de certains droits pour tenter de faire...
Un propriétaire, qui s’apprête à louer ou loue des locaux avec un bail commercial, se demande s‘il est/sera possible de négocier une résiliation anticipée à l’amiable du bail...
Le propriétaire de locaux, loués avec un bail commercial et confronté à des loyers impayés à la suite d’une procédure collective à l’encontre du locataire, dispose d’une action...
Fin effective d’une location : c’est quand ?..Question. À quel moment des locaux loués sont‑ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, pour mettre une fin effective...
Un bailleur, confronté à des impayés de loyers d’un locataire, souhaite voir résilier son bail commercial. Mais est-ce possible si le locataire fait l’objet d’une procédure collective...
Un bailleur peut être parfois contraint de mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit figurant dans un bail commercial, en cas d’infraction ou manquement avéré du locataire...