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    Déplafonnement du loyer d’un bail commercial de neuf ans : incidence de la création d’une obligation légale nouvelle

    La Cour de cassation a rendu le 23‑1‑2025 une importante décision sur les motifs pouvant être invoqués par un bailleur pour demander et obtenir le déplafonnement du loyer...

    Travaux réalisés par un locataire = déplafonnement possible du loyer au renouvellement d’un bail commercial ?

    Un locataire a fait réaliser de gros travaux dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement...

    Déplafonnement du loyer et «droit de terrasse»

    Déplafonnement du loyer et «droit de terrasse»..Pour faire déplafonner un loyer… Au renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut demander que le loyer du bail renouvelé soit...

    Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : une nouvelle évolution majeure en cas de loyer binaire !

    La Cour de cassation a rendu le 30‑5‑2024 une décision majeure sur les conditions de fixation du loyer d’un bail commercial, lors de son renouvellement, lorsque le bail comporte...

    Déplafonnement du loyer d’un bail commercial pour modification des facteurs locaux de commercialité : comment ?

    Au renouvellement d’un bail commercial 3/6/9, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire commerçant soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux...

    Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial : attention au risque de requalification !

    À l’échéance d’un bail commercial de type «3/6/9», un bailleur a la possibilité de délivrer au locataire un congé avec une offre de renouvellement. La Cour de cassation a rendu le 11 janvier...

    S’opposer au renouvellement d’un bail commercial pour défaut d’immatriculation du locataire au RCS

    Pour pouvoir refuser à bon droit le renouvellement d’un bail commercial au titre d’une activité commerciale, un bailleur peut opposer une «dénégation du statut» si le locataire n’est...

    Renonciation du locataire au renouvellement d’un bail commercial : des règles pour l’indemnité d’occupation

    Après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, un locataire peut faire marche arrière en exerçant un «droit d’option». La Cour de cassation a rendu un important...

    Si un locataire part à la retraite en cédant son bail commercial… 

    La loi organise un dispositif particulier, appelé dispositif de «cession-déspécialisation», lorsqu’un locataire avec un bail commercial met fin à son activité en partant à la retraite,...

    Droit de repentir du bailleur : nouvelles précisions

    Droit de repentir du bailleur : nouvelles précisions..Pour le repentir du bailleur… Après avoir refusé le renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut faire «marche arrière»,...