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La Cour de cassation a rendu le 23‑1‑2025 une importante décision sur les motifs pouvant être invoqués par un bailleur pour demander et obtenir le déplafonnement du loyer...
Un locataire a fait réaliser de gros travaux dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement...
L'Insee vient de publier, le 17 décembre 2024, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le troisième trimestre 2024 (T3/2024).
Bail commercial = paiement mensuel du loyer ?..Question : «J’assure la gestion de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Un locataire, qui doit payer son loyer tous...
Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement, et de manière automatique, le loyer du locataire. Quelles sont les clauses d’indexation autorisées,...
Déplafonnement du loyer et «droit de terrasse»..Pour faire déplafonner un loyer… Au renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut demander que le loyer du bail renouvelé soit...
L'Insee vient de publier, le 24 septembre 2024, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le deuxième trimestre 2024 (T2/2024).
Lorsque des locaux loués avec un bail commercial sont sous-loués, le bailleur peut parfois réclamer au locataire une augmentation de son loyer. Dans quels cas et à quelles conditions ?...
Bail commercial : une limite côté locataire pour demander des délais de paiement au juge..Question. En raison d’impayés de loyers, un bailleur a du saisir le juge des référés pour...
L'Insee vient de publier, le 28 juin 2024, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le premier trimestre 2024 (T1/2024). Le point.