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Depuis la réforme «Pinel» de 2014, le Code du commerce impose de procéder à une régularisation annuelle, dans un certain délai, pour les charges dues par un locataire dans le cadre...
Depuis la loi «Pinel» de 2014, un texte du Code de commerce impose de prévoir un «inventaire» portant sur les charges, dans un bail commercial. Que faut-il prévoir exactement ?...
Un propriétaire, qui s’apprête à louer des locaux avec un bail commercial de 9 ans, souhaite que la charge de la taxe foncière (TF) soit transférée au futur locataire. Que faut-il...
En immobilier d’entreprise, un bailleur souhaite pouvoir opposer une clause exonératoire de responsabilité ou de transfert de charges, afin de ne pas avoir à supporter de grosses réparations...
Un bail commercial peut prévoir que le locataire, en sus du loyer et à chaque terme prévu, paiera une somme à titre de provision sur les charges, impôts et taxes lui incombant. En pareil...
Taxe foncière : répercutable sur le locataire ?..Question. « Un propriétaire vient de recevoir son avis d’imposition de taxe foncière pour des locaux, loués sous bail commercial....
Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel visant à encadrer le régime des charges pouvant être réclamées à un locataire, et assurer son information, vient d’être publié...
La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui...