L
La Cour de cassation s’est prononcée le 30‑5‑2024 sur les droits reconnus à un locataire en présence d’un bail dérogatoire… irrégulier. Enseignement à tirer de son arrêt ?
La Cour de cassation s’est prononcée le 25‑5‑2023 sur les droits d’un locataire maintenu dans les lieux, à la suite d’un bail commercial dit «dérogatoire». Leçon à tirer ?
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les règles applicables lorsque l’occupant de locaux entend réclamer la requalification d’un contrat en bail commercial. Alors ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque des locaux commerciaux sont loués avec un bail «dérogatoire», échappant au statut...
Bail dérogatoire : la fin justifie les moyens !..À l’issue d’un bail dérogatoire « loi Pinel »... En septembre 2016, le propriétaire d’un local commercial a conclu...
Pour des locaux : des baux dérogatoires sans limite?..Question. « Pendant combien de temps est-il possible de régulariser des baux de courte durée successifs pour des locaux loués...
Pour une raison ou une autre, p.ex. à la fin d’un bail commercial, un propriétaire envisage de régulariser une convention d’occupation précaire (COP) pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ?...
Un « vrai » bail commercial, sans immatriculation ?..Question. « Des locaux commerciaux ont été loués avec un bail dérogatoire de trois ans. Le locataire, resté dans...
Le bail dérogatoireUn bail de courte durée échappant au statut des baux commerciaux...Bail dérogatoire de courte duréeL'article L 145-5 du Code de commerce autorise, sous conditions,...
Le bail dérogatoirePour ne pas être soumis au statut des baux commerciaux...Bail dérogatoire de courte duréeL'article L 145-5 du Code de commerce autorise, sous conditions, la conclusion...