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Ne faut-il pas prendre en compte un accord collectif, dans certains cas, pour des congés délivrés à des locataires dans le cadre d’une vente dite à la découpe ?En...
Un décret publié le 19.09.2020 a apporté une précision concernant le régime applicable pour la vente d’un logement, après division d’un immeuble. Voyons cela !
Vente après division : une importante précision !..Pour l’offre de vente « article 10 I »... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 13e année, n° 21,...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le dispositif spécifique, régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, et à respecter en cas de vente de logements...
Dans le but affiché de lutter contre les « ventes spéculatives à la découpe » (sic), la loi Macron a organisé un dispositif particulier, destiné à protéger les locataires...