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Un droit de préemption commercial… à Paris ?..Question. «J’interviens pour la cession de fonds de commerce et de baux commerciaux pour des locaux situés à Paris (75). La Ville...
Lorsqu’un logement est vendu en Vefa à un particulier, un promoteur-vendeur peut prévoir dans l’acte de vente une clause majorant ou prorogeant le délai de livraison, dans certains cas....
Cession de titres d’une SPI: gare aux actes !..Pour la cession de titres de SPI... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 18, p. 2) , des règles fiscales...
Pour une raison ou une autre, une personne souhaite pouvoir vendre un bien, un logement ou un terrain, tout en conservant la possibilité de le racheter. Est-ce possible ? Dans la positive,...
Sous conditions, un bien immobilier peut être vendu en «viager», moyennant le versement d’un bouquet lors de l’acte de vente, puis d’une rente périodique. Un arrêt de la Cour...
Un bailleur, propriétaire d’un immeuble en monopropriété, a donné congé à un locataire avec une offre de vente pour son logement. Le locataire n’a pas...
Cession de fonds de commerce : gare au dol !..Du coté mandataire.. . Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier (AI) ou un opérateur disposant de la carte T peut intervenir...
Lorsqu’une résidence en copropriété est construite et vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa), un acquéreur ou la copropriété dispose de recours contre le vendeur, en cas de...
État daté : quid en cas de vente aux enchères ?..Question.« À qui le syndic de copropriété peut/doit-il réclamer et facturer les frais liés à l’état daté, réalisé...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les règles applicables lorsque l’acquéreur d’un logement en Vefa se plaint d’un problème de surface. Apport de la décision ?