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Lorsqu’un acquéreur (particulier) régularise une promesse de vente avec une condition suspensive pour un prêt, sa responsabilité peut être parfois recherchée si la vente capote... par...
Le Conseil d’État a été appelé à se prononcer sur le droit à indemnisation reconnu au vendeur d’un bien qui a été préempté de manière illégale par une collectivité locale, au titre...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente...
L’ancien propriétaire d’un bien cédé à une commune, découvre que celle-ci a revendu le bien en réalisant une forte plus-value. Furieux, le propriétaire souhaite engager un recours...
L’acquéreur d’un logement souhaite pouvoir occuper les lieux dès la signature du compromis de vente, sans attendre la finalisation de la transaction. Le vendeur est d’accord sur cette...
Lorsqu’un compromis est régularisé entre un vendeur et un acquéreur, il est d’usage d’y prévoir une date ou un délai pour finaliser la vente chez un notaire. Mais que se passe-t-il...
Pour une clause pénale, quelle juridiction compétente ?..Question. « Quelle est la juridiction territorialement compétente pour se prononcer sur la demande d’un vendeur en paiement...
Là où une promesse de vente comporte une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, le contentieux reste important lorsque le vendeur lui reproche de ne pas avoir fait le nécessaire...
La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts sur le régime de l’action dont dispose l’acquéreur en copropriété, à l’égard du vendeur et d’un prestataire, lorsqu’il se plaint...