A
La Cour de cassation a rendu le 5‑12‑2024 un important arrêt sur les conséquences de l’annulation de la vente d’un immeuble pour dol ou réticence dolosive. Un point s’impose...
Si une vente est annulée en justice, le vendeur peut parfois réclamer la garantie du notaire intervenu lors de la vente, pour les sommes qu’il doit restituer. Portée de la garantie ?
Il peut arriver qu’une vente, finalisée grâce à un agent immobilier, dûment mandaté, soit ensuite remise en question et fasse l’objet d’une résolution ou annulation. Dans ce cas,...
La Cour de cassation a rendu un important arrêt pour le cas où un compromis de vente ne comporterait pas la superficie Carrez, là où elle est requise. Enseignement ?
Tel dans une récente affaire, les héritiers du vendeur d’un immeuble peuvent demander l’annulation de la vente en se prévalant de son « insanité d’esprit ». Quelles sont...
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison à usage d’habitation n’a pas hésité à demander l’annulation de la vente en raison du bruit généré par des éoliennes... construites...