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La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...
Le prix est un élément essentiel de la vente : la vente sans prix est nulle. Si un contrat translatif de propriété est conclu sans prix, il ne peut s'agir d'une vente. L'existence d'une contrepartie permet...
Le transfert de propriété permet de distinguer le bail de la vente : le locataire n'est investi que d'un droit de jouissance, de nature personnelle, et ne se voit pas transférer la propriété...
Les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la vente conclue avec...
La vente immobilière opère transfert de la propriété et de ses accessoires à l'acquéreur. La vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard...
Le transfert de la jouissance du bien permet au nouveau propriétaire de se servir personnellement de l'immeuble (par exemple, en l'habitant ou en le louant) et d'en percevoir les fruits (notamment les...