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    TITRE I Vente immobilière - Définition de la vente immobilière - 100

    La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...

    TITRE I Vente immobilière - Prix de la vente immobilière - Nécessité d'une contrepartie - 105

    Le prix est un élément essentiel de la vente : la vente sans prix est nulle. Si un contrat translatif de propriété est conclu sans prix, il ne peut s'agir d'une vente. L'existence d'une contrepartie permet...

    TITRE I Vente immobilière - Transfert de propriété lors de la vente immobilière - 110

    Le transfert de propriété permet de distinguer le bail de la vente : le locataire n'est investi que d'un droit de jouissance, de nature personnelle, et ne se voit pas transférer la propriété...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Réserve de propriété - 620

    Les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la vente conclue avec...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Transfert de la propriété, des risques et de la jouissance - Transfert de la propriété et des risques - 11600

    La vente immobilière opère transfert de la propriété et de ses accessoires à l'acquéreur. La vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Transfert de la propriété, des risques et de la jouissance - Transfert de la jouissance - 11620

    Le transfert de la jouissance du bien permet au nouveau propriétaire de se servir personnellement de l'immeuble (par exemple, en l'habitant ou en le louant) et d'en percevoir les fruits (notamment les...