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Le plus souvent, la promesse contient l'indication du délai dans lequel les parties s'engagent réciproquement à signer l'acte de vente. Si un tel délai est stipulé, il appartient au notaire...
En cas d'acte de vente sous signature privée suivi d'une réitération par acte authentique, il n'existe aucune primauté du second sur le premier ni en raison de son caractère authentique,...
Le bien vendu doit être déterminé ou déterminable. Sa désignation dans l'acte de vente doit être suffisamment précise pour que l'étendue du bien vendu puisse être déterminée (Cass....
Entre les parties, la vente d'immeuble obéit au principe du consensualisme. L'existence de l'accord est une condition suffisante de la vente (Cass. 3e civ. 15-12-1970 : Bull. civ. III n° 333...
L'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945 investit les notaires d'un monopole pour recevoir les actes ou contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...
Les contraintes de la publicité foncière imposent un contenu minimal à l'acte authentique de vente. L'adoption du document hypothécaire normalisé a entraîné la modification de la présentation...
L'article 7 du décret du 4 janvier 1955 exige une identification minutieuse de l'immeuble vendu : nature, situation, contenance, désignation cadastrale, éventuellement la rue et le numéro....
Sont mentionnées les conditions générales et spécifiques de la vente, notamment celles relatives à la contenance et aux vices cachés, les servitudes occultes, les baux grevant l'immeuble....
La clause concernant le prix doit être détaillée avec soin, car il s'agit d'un élément essentiel de la vente. Le montant peut ne pas être définitivement arrêté au jour de la vente, mais...
La clause de tontine (également appelée clause d'accroissement ou de réversion) permet en cas d'acquisition d'un immeuble par plusieurs personnes (tels des concubins) de prévoir qu'au décès...