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Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...
L'obligation de mesurage s'applique à tout lot (ou fraction de lot) dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, quelle qu'en soit l'affectation ou la...
La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures...
Sont exclus de la réglementation les caves, garages et emplacements de stationnement, qui n'ont donc pas à être mesurés s'il s'agit de lots autonomes, et dont la superficie n'a pas à être...
La « loi Carrez » ne s'applique pas aux parties communes (Cass. 3e civ. 24-1-2012 n° 10-24.217 : AJDI 2012 p. 280 obs. S. Porcheron ), ni, par conséquent, aux parties communes à jouissance...
Lorsque plusieurs lots sont vendus ensemble, il n'est pas interdit de fixer un prix global. La question s'est posée de l'application de la loi Carrez lorsque les parties ont fixé un prix unique...
La commission des clauses abusives a recommandé que soient éliminées des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier les clauses qui ont pour effet d'imposer...
La commission recommande en particulier (Recommandation n° 17 du 4-3-1998, texte reproduit n° 41816 ) : - au copropriétaire vendeur qui aurait recours à un professionnel pour effectuer le...
L'absence de mention de la superficie est sanctionnée par la nullité de l'acte. Toutefois, l'acquéreur doit intenter l'action en nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois...
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne régit pas l'hypothèse de la mention de contenance erronée dans l'avant-contrat. Le ministre de l'équipement et du logement a apporté les précisions suivantes...