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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Principe - 37120

    Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Champ d'application - 37130

    L'obligation de mesurage s'applique à tout lot (ou fraction de lot) dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, quelle qu'en soit l'affectation ou la...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Calcul de la superficie - 37150

    La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Lots ou fractions de lots exclus du mesurage - 37160

    Sont exclus de la réglementation les caves, garages et emplacements de stationnement, qui n'ont donc pas à être mesurés s'il s'agit de lots autonomes, et dont la superficie n'a pas à être...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Exclusion des parties communes - 37165

    La « loi Carrez » ne s'applique pas aux parties communes (Cass. 3e civ. 24-1-2012 n° 10-24.217 : AJDI 2012 p. 280 obs. S. Porcheron ), ni, par conséquent, aux parties communes à jouissance...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Vente de plusieurs lots simultanément - 37168

    Lorsque plusieurs lots sont vendus ensemble, il n'est pas interdit de fixer un prix global. La question s'est posée de l'application de la loi Carrez lorsque les parties ont fixé un prix unique...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Clauses abusives - 37170

    La commission des clauses abusives a recommandé que soient éliminées des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier les clauses qui ont pour effet d'imposer...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Recommandations de la commission relative à la copropriété - 37180

    La commission recommande en particulier (Recommandation n° 17 du 4-3-1998, texte reproduit n° 41816 ) : - au copropriétaire vendeur qui aurait recours à un professionnel pour effectuer le...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Sanctions - 37190

    L'absence de mention de la superficie est sanctionnée par la nullité de l'acte. Toutefois, l'acquéreur doit intenter l'action en nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Superficie erronée dans l'avant-contrat - 37205

    L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne régit pas l'hypothèse de la mention de contenance erronée dans l'avant-contrat. Le ministre de l'équipement et du logement a apporté les précisions suivantes...