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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VII. Obligations du notaire - Obligation de vérification - Situation de l'immeuble - 9615

    Dans le cadre d'une vente d'immeuble, le notaire doit vérifier les origines de propriété de l'immeuble vendu (Cass. 1e civ. 12-12-1995 : JCP N 1996 II p. 727 ), sa situation juridique (règles d'urbanisme...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Devoir d'information - Informations spécifiques d'origine légale - 9805

    Certains textes prévoient expressément la communication par le vendeur d'informations spécifiques relatives notamment : - à l'amiante (n° 44210 s.) ; - au plomb (n° 44280 s.) ; - aux termites...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie d'éviction - Cas d'éviction - Éviction du fait d'un tiers - Charges non déclarées - 10530

    Si le bien vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y a lieu de présumer que l'acquéreur...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garanties des vices de pollution - Risques de pollution des sols - 11170

    Les terrains situés en secteur d'information sur les sols comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études...