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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Contenu du dossier - Diagnostic de performance énergétique - 9025

    La production du diagnostic de performance énergétique est exigée pour les ventes d'immeubles ou parties d'immeubles existants réalisées depuis le 1er novembre 2006 ainsi que pour les ventes d'immeubles...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Vente ou location d'un immeuble - Communication du diagnostic de performance énergétique - 47130

    Le propriétaire de l'immeuble doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat à l'acquisition ou à la location (CCH art. L 134-3, al. 2 ; art. L 126-28...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Vente ou location d'un immeuble - Établissement du diagnostic de performance énergétique - Immeubles susceptibles de faire l'objet d'un DPE - 47200

    Sont concernés par le diagnostic de performance énergétique les bâtiments clos et couverts à l'exception des catégories suivantes (CCH art. R 134-1 ) : - les constructions provisoires prévues...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Vente ou location d'un immeuble - Effets du DPE - 47230

    Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans (CCH art. R 134-4-2 ), qu'il ait été établi en vue d'une vente ou d'une location (Arrêté du 3-5-2007 art. 17...