A

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Champ d'application du droit de préemption - 64005

    Le droit de préemption organisé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être exercé que lors de la vente d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Champ d'application du droit de préemption - Objet de la vente donnant ouverture au droit de préemption - Biens immobiliers - 64040

    La vente doit porter sur un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. Même si la préoccupation du législateur était de favoriser l'accession...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Champ d'application du droit de préemption - Division préalable de l'immeuble par lots - 64080

    Selon l'article 10, I de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption s'applique à toute vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Champ d'application du droit de préemption - Première vente consécutive à la division de l'immeuble - 64100

    Ainsi qu'il est dit à l'article 10, I de la loi du 31 décembre 1975, la vente doit être consécutive à la division ou à la subdivision. En conséquence, le droit de préemption n'est reconnu...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Titulaires du droit de préemption - 64160

    Le titulaire de ce droit personnel est le locataire ayant conclu un contrat de location pour un usage d'habitation ou un usage mixte d'habitation ou professionnel quel que soit le régime juridique...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Mise en œuvre du droit de préemption - 64240

    Pour permettre au titulaire d'exercer éventuellement son droit de préemption, la loi impose au bailleur de lui notifier préalablement les éléments essentiels de la vente du local qu'il occupe.

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Mise en œuvre du droit de préemption - Portée de la notification - 64280

    Cette notification vaut offre de vente pendant deux mois à compter de sa réception. Dès l'acceptation du locataire, la vente est valablement formée par l'effet de la loi (C. civ. art. 1583...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Mise en œuvre du droit de préemption - Option du titulaire du droit de préemption - Non-acceptation de l'offre de vente - 64300

    La non-acceptation de l'offre, qui peut résulter soit de l'expiration du délai légal de deux mois sans manifestation du locataire ou de l'occupant, soit d'une renonciation expresse à l'intérieur dudit...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Mise en œuvre du droit de préemption - Concours entre droits de préemption - 64320

    Quand les conditions d'exercice du droit de préemption en cas de congé pour vendre (Loi du 6-7-1989, art. 15, I ; voir n° 64600 s.) et celles résultant de la loi du 31 décembre 1975 sont simultanément...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble - Mise en œuvre du droit de préemption - Second droit de préemption - 64340

    Dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, l'article 10, I-alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1975 organise au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi une nouvelle notification des...