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La condition a un caractère juridique purement accessoire : elle n'est qu'une modalité adjointe à un contrat complet et fonctionnel. Mais elle revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel...
La condition ne doit pas être confondue avec le terme, événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Deux traits permettent ainsi de distinguer le...
La condition revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel qu'un avant-contrat ne soit pas affecté d'une ou plusieurs conditions suspensives. L'insertion d'une condition permet...
La condition est suspensive quand la naissance du contrat ou de l'obligation dépend de la survenance de l'événement futur et incertain considéré. Son accomplissement rend l'obligation pure...
Il faut indiquer expressément et clairement au contrat que l'absence de réalisation de la condition dans un délai déterminé entraîne la caducité de l'acte. En effet, faute de précision...
Le Code civil ne fait plus référence à la « condition potestative », mais conserve la substance de ce que cette terminologie recouvrait en affirmant que : « Est nulle l'obligation contractée...
Les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la vente conclue avec...
La condition potestative est celle dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1170 dans sa rédaction antérieure à ord. 2016-131 du 10-2-2016 ). L'ordonnance...
La vente est conclue sous condition suspensive lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive (C. civ. art. 1304, al. 1...
La vente peut être subordonnée à des conditions suspensives issues de dispositions légales telles que : - la purge du droit de préemption du locataire d'habitation lorsqu'un congé pour...