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La condition a un caractère juridique purement accessoire : elle n'est qu'une modalité adjointe à un contrat complet et fonctionnel. Mais elle revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel...
La condition ne doit pas être confondue avec le terme, événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Deux traits permettent ainsi de distinguer le...
La condition revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel qu'un avant-contrat ne soit pas affecté d'une ou plusieurs conditions suspensives. L'insertion d'une condition permet...
La condition est résolutoire quand de sa survenance dépend la disparition d'une obligation ou d'un contrat déjà nés, exécutoires et même parfois exécutés. Son accomplissement entraîne l'anéantissement...
Le Code civil ne fait plus référence à la « condition potestative », mais conserve la substance de ce que cette terminologie recouvrait en affirmant que : « Est nulle l'obligation contractée...
Les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la vente conclue avec...
La condition potestative est celle dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1170 dans sa rédaction antérieure à l'ord. 2016-131 du 10-2-2016 ). L'ordonnance...