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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Processus de formation du contrat de vente - 160

    Le contrat suppose une rencontre de volontés des parties : chacune doit accepter de s'engager par rapport à l'autre. L'offre, ou pollicitation, doit ainsi rencontrer une acceptation. En théorie,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Définition de l'avant-contrat - 165

    L'avant-contrat désigne les différents types de conventions utilisées en pratique pour préparer une vente d'immeuble. Malgré cette terminologie, l'avant-contrat est pleinement un contrat...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Différents types d'avant-contrats - 170

    Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Contrôle judiciaire de la qualification - 190

    Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, contrôler la qualification de l'acte, en fonction de la commune intention des parties au moment de l'établissement de la convention...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - II. Pratique de l'avant-contrat - 405

    Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - II. Pratique de l'avant-contrat - Possibilités particulières du bénéficiaire - 407

    Au regard du droit de l'urbanisme, le bénéficiaire d'une promesse de vente peut déposer une demande de permis de construire. Aux termes de l'article R 423-1 du Code de l'urbanisme, les demandes...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - 500

    La condition a un caractère juridique purement accessoire : elle n'est qu'une modalité adjointe à un contrat complet et fonctionnel. Mais elle revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Généralités - Distinction entre terme et condition - 510

    La condition ne doit pas être confondue avec le terme, événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Deux traits permettent ainsi de distinguer le...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Généralités - Intérêt pratique de la condition - 515

    La condition revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel qu'un avant-contrat ne soit pas affecté d'une ou plusieurs conditions suspensives. L'insertion d'une condition permet...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition suspensive - 540

    La condition est suspensive quand la naissance du contrat ou de l'obligation dépend de la survenance de l'événement futur et incertain considéré. Son accomplissement rend l'obligation pure...