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Lors de la conclusion d'un avant-contrat, nul ne peut percevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce...
La vente conclue avant le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, mais non publiée au bureau des hypothèques à cette date, ne peut...
Pendant la période d'observation suivant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la vente d'un immeuble appartenant au débiteur doit être autorisée par le juge-commissaire...