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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Réglementation des versements d'argent - Versement interdit - 900

    Lors de la conclusion d'un avant-contrat, nul ne peut percevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Entreprise faisant l'objet d'une procédure collective - Vente conclue avant le jugement d'ouverture - Vente non publiée à la date du jugement - 7320

    La vente conclue avant le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, mais non publiée au bureau des hypothèques à cette date, ne peut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Entreprise faisant l'objet d'une procédure collective - Vente conclue après le jugement d'ouverture - 7360

    Pendant la période d'observation suivant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la vente d'un immeuble appartenant au débiteur doit être autorisée par le juge-commissaire...