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La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels...
Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels...
Comme toutes les conventions, la promesse unilatérale est soumise aux règles générales de formation des contrats et plus particulièrement à celles de la vente. Sont nécessaires à la validité...
L'objet de la promesse synallagmatique est de préparer les éléments essentiels de la vente. Ce qui distingue cette promesse de la promesse unilatérale, c'est que vendeur et acquéreur ont...
Lorsque la promesse de vente contient un délai, le dépassement du délai convenu dans la promesse de vente pour réitérer la vente par acte authentique n'est en principe pas sanctionné par...
Les parties souhaitent parfois s'engager réciproquement et irrévocablement à une vente, mais ne veulent pas que la vente soit immédiatement formée. Parfois, elles ne peuvent pas contracter...
La vente immobilière est soumise au respect des dispositions du Code civil applicables aux contrats ou obligations (C. civ. art. 1100 s. ). Parmi les conditions essentielles de validité des...
En cas d'erreur sur l'usage envisagé du bien, l'erreur est telle qu'elle rend l'immeuble impropre à sa destination. Pour un immeuble destiné à l'habitation, il va de soi que l'habitabilité...