TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - Honoraires forfaitaires du syndic professionnel - 38560

    Le principe est celui d'une rémunération déterminée de manière forfaitaire (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18-1 A ). Cette rémunération forfaitaire ne porte que sur les prestations qu'il...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - Honoraires spécifiques - 38561

    Les travaux mentionnés à l'article 14-2 (travaux hors budget prévisionnel) et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - Nécessité d'un mandat écrit - 38562

    En l'absence d'un mandat écrit fixant sa rémunération, le syndic n'a droit à aucune rémunération (Cass. 3e civ. 19-10-2011 n° 10-20.019 , 10-21.099 et 10-21.505 : BPIM 6/11 inf. 497 )...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - Syndic bénévole et syndic de syndicat coopératif - 38570

    Ils peuvent obtenir le remboursement des frais engagés et percevoir une rémunération au titre du temps de travail qu'ils consacrent à la copropriété, « dans le respect du caractère non...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - TVA - 38575

    Lorsqu'ils agissent en qualité de mandataires, les syndics de copropriété ou les administrateurs de biens sont tenus de procéder au partage des charges entre les différents copropriétaires....