TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession et impôts directs - location-accession : taxation du profit réalisé par le vendeur lors de la levée de l'option - 13820

    Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Conclusion de la vente avec faculté de rachat - 14640

    La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette occasion. Les droits de mutation et/ou la...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Cession d'immeuble locatif et dispense de TVA - Cas particulier : application du régime de dispense de TVA aux marchands de biens - 80075

    Le régime de dispense de TVA s'applique également à la cession d'immeubles inscrits en stock réalisée par un marchand de biens à condition qu'il s'agisse de la transmission de l'ensemble...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Définition des marchands de biens en matière d'impôt sur le revenu - 86900

    Sont désignées par l'expression « marchands de biens et assimilés » les personnes taxées à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Définition des marchands de biens en matière de TVA et de droits d'enregistrement - 86902

    La loi 2010-237 du 9 mars 2010 qui a réformé le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières a supprimé le statut spécifique des marchands de biens au regard de cette taxe et...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Principes - 86905

    Aux termes de l'article 35, I-1° du CGI, dès lors que les opérations d'achat ou de souscription portent sur des immeubles, fonds de commerce ou titres de sociétés immobilières, les critères...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Marchands de biens professionnels - 86910

    Pour un marchand de biens professionnel, toute transaction immobilière est présumée faite dans le cadre de son activité commerciale, même s'il s'agit d'une opération effectuée après cessation...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Marchands de biens non professionnels - 86915

    Lorsqu'il ne s'agit pas de professionnels du commerce des biens, les critères d'habitude et d'intention spéculative caractérisant la qualité fiscale de marchand de biens s'apprécient en...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Cas des sociétés - Appréciation de la qualité de marchand de biens - 86920

    Doctrine administrative et jurisprudence s'accordent à considérer que le seul fait que les statuts d'une société ne mentionnent pas dans l'objet social l'achat et la vente de biens n'est...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Remarques - 86930

    - L'expression « achat en vue de la revente » englobe tous les modes d'acquisition à titre onéreux, y compris les apports en société et les échanges. Les transmissions à titre gratuit...